22 juillet 2026 — Maison Trame SARL, SIRET 678 912 345 67895, TVA FR14 678912345.
Le devis décrit phases, plans, visites, livrables, budget et honoraires. La commande est formée à la signature et à l'acompte. Tout changement de programme ou de surface fait l'objet d'un avenant.
Le client valide les étapes et fournit les informations utiles. Les estimations évoluent avec les choix et offres des entreprises. Maison Trame n'est responsable des travaux exécutés par un tiers que dans les limites exactes de la mission confiée.
Les retards entre professionnels donnent lieu aux pénalités de l'article L441-10 du Code de commerce et à l'indemnité forfaitaire de 40 €. Les consommateurs conservent les protections du Code de la consommation.
Plans, dessins et concepts sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur usage est concédé pour le projet désigné après règlement complet ; reproduction ou adaptation exige un accord écrit.
La responsabilité vise les dommages directs établis, sous réserve des règles impératives. Après réclamation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur et saisir les juridictions légalement compétentes. Entre professionnels, les tribunaux de Nantes sont compétents après tentative amiable.